B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et interdit de retour

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne ne se serait pas livrée à un examen de la situation personnelle de M. B.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M.

lors, l'administration fiscale était fondée à remettre en cause le régime de la TVA sur la marge appliqué illégalement par ce dernier. 11.

Un mémoire a été enregistré le 26 janvier 2024 pour le département de Seine-et-Marne, qui n'a pas été communiqué.

Dès lors, elle a pu valablement remettre en cause l'application par la société requérante du régime de taxation sur la marge. 5.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. B.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son maintien en rétention. 4.

C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par des décisions en date du 21 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M.

Toutefois, le préfet du Val-de-Marne, postérieurement à l’enregistrement de la requête d’appel, a délivré à M.

La présente requête n'a pas été communiquée à la préfète du Val-de-Marne. La demande d'aide juridictionnelle de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté au droit de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

sur ses courriers des 3 mars, 7 avril et 10 juillet 2020 ; elle est, par suite, recevable à en contester la régularité ; - la décision explicite de la CAF du Val-de-Marne du 29 avril 2020 lui demandant

de l’inspection du travail de la Marne.