et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les risques d’incendie de forêt, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques

du plan de prévention des risques technologiques en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du fait de l'insuffisance de prise en compte de ce risque. 30.

réalisation du projet en zone bleue, que l'impact du projet sur le risque de submersion des parcelles voisines n'est pas établi, et que ce risque est faible ; - les articles 1 et 2 du chapitre 4 du

Dans ces conditions, le préfet a pu regarder le risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire comme établi.

lié aux accès et du risque d'inondation.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.

en considérant que le projet était de nature à créer un risque pour la sécurité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de

du terrain sur lequel est destiné à s'implanter le projet, qui ne fait pas l'objet de restriction dans le plan de prévention des risques, serait exposée à un risque particulier du fait de sa proximité

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il représente un risque de prosélytisme pour le public vulnérable accueilli dans le cadre de la protection

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié sa situation personnelle ; - les premiers juges ont méconnu les dispositions du 11° de l'article

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ". 3.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ". 3.

Ils soutiennent que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'une erreur manifeste d'appréciation notamment en considérant que les consorts D étaient intégrés économiquement en Iran

Par un jugement n° 1901369 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé le certificat d'urbanisme du 20 décembre 2018, en tant qu'il porte une appréciation sur l'état du réseau public de

A ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'un plan de prévention des risques naturels pour caractériser l'absence d'un tel risque.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont apprécié de manière erronée les faits et les pièces de l'espèce ; - ils ont commis une erreur manifeste d'appréciation en