, l’arrêté en litige porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième

des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième

le privant d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il présente d'importantes

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (), lorsqu'il

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 612-2 du même code ; - la décision

En quatrième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée,

Conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, la décision portant obligation de quitter le territoire français

En troisième lieu, si les requérants se prévalent de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ils doivent être regardés

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En cinquième lieu, aux termes du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié aux articles L. 612-2 et L. 612-3 de ce code : " ()

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.