Il cite notamment les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du 5° de l’article L. 612-3 du même code et indique que M.

selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 731-1, pour une durée de quarante-cinq jours à compter de la notification de l'arrêté avec obligation de se présenter trois fois par semaine, les lundi

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et

de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures

résidence : - il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions de l’article

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète du Bas-Rhin, après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué

la liste établie par le procureur de la République et que le préfet n'indique pas la nécessité qu'il aurait eu à faire appel à un interprète par téléphone ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

durée, la seule circonstance qu'il ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ne saurait suffire à justifier une telle mesure ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article

Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter

l'intéressé a produit un passeport devant le juge, cette circonstance ne suffit pas à établir que ce motif de l'arrêté était entaché d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

Il ne ressort, toutefois, d'aucune des pièces du dossier qu'en l'assignant à résidence, en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 731-1, et indique que M.

institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " L'article

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger

Il fait valoir que : - le moyen soulevé par le préfet du Pas-de-Calais n’est pas fondé ; - à titre subsidiaire, l’arrêté a été pris en méconnaissance de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

provisoire ne pouvait être refusée sans commettre une erreur de fait au regard de l'argumentation à l'appui des moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée, du séjour et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

résidence est illégale par voie conséquence compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est insuffisamment motivée en droit ; elle méconnait l'article