A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence. En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 12.

Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 21.

préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d’un an et l’a assigné

renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné

cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné

et Mme D F B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 21 novembre 2023 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire a ordonné leur remise aux autorités grecques et les a assignés

préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités portugaises, au motif que ces dernières sont responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que celui par lequel cette même autorité l'a assignée

L'intéressé a été assigné à résidence par arrêté du 25 mars 2022.

Par ailleurs, par un arrêté du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a ordonné l’assignation à résidence de M.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la décision portant assignation à résidence : 23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

A n'est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et portant assignation à résidence seraient illégales en raison d'une

C... devant le tribunal n’est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, M.

H... sur le fondement de l’article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requérante a assigné ledit père devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de recherche de paternité sur le fondement des articles 327 et suivants du code civil.

délégué par le président du tribunal administratif de Melun, en tant qu'il porte annulation de la désignation du pays de renvoi en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire assigné

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L'épouse a transmis aux services préfectoraux le 14 mars 2022 une requête aux fins d'assignation en divorce. Si M.

intéressant la sûreté de l'Etat, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement