En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes

B... a encaissé le 3 février 2014 un chèque de 500 000 euros émis par la Française des Jeux et qu’il a par la suite procédé à plusieurs virements entre ses comptes bancaires avant d’effectuer d’importants

fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () Il en est de même, sous les mêmes conditions

Dans ces conditions, le requérant n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ces sommes ne constitueraient pas des traitements et salaires imposables.

A..., dans des conditions comparables, est à cet égard sans incidence. Dès lors, et alors même que la facturation, les contrats et les flux financiers engendrés par l’activité de M.

Dans ces conditions, les factures litigieuses doivent être regardées comme des factures de complaisance. 17.

soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le service aurait dû non seulement analyser les charges, mais aussi les revenus, certains montants bruts déclarés n'ayant pas été encaissés

C de ses actions de la SAS Croisieuropefinance à la SAS Croisifi, dans la mesure de la soulte encaissée par l'intéressé en échange de cet apport.

des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de l'impôt sur les sociétés et continue de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions

décembre 2016 opposable, dont le caractère fictif n’est pas démontré par l’administration qui n’a pas mis en œuvre la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, a fixé une condition

Dans ces conditions, et alors même que la société CA Animation tenait ses assemblées générales et ses conseils d'administration au Luxembourg, le centre effectif de direction de cette société se situait

Toutefois, l'administration a été contrainte d'évaluer d'office les bénéfices de la société, qui s'est opposée à son contrôle fiscal et n'a ainsi pas pu constater les conditions d'exploitation de la SARL

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ». 4.

A la suite de mises en demeure qui lui ont été adressées le 11 mai 2016, Mme B a souscrit des déclarations des revenus qu'elle a perçus en France et de ceux encaissés par elle à l'étranger au titre des

procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions

Dans ces conditions, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que le délai de reprise de trois ans, prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales était expiré.

Dans ces conditions, dans l'impossibilité de s'assurer du prix de vente des produits commercialisés et de vérifier la concordance entre les ventes et les achats comptabilisés, faute en outre pour la société

par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées

Il soutient que : - la SARL ACE 63, eu égard aux conditions dans lesquelles elle exerce son activité, ne constitue pas un intermédiaire transparent entre les acheteurs de véhicules d'occasion avec lesquels

Aux termes du 2 de l'article 269 de ce code : " La taxe est exigible : () c. pour les prestations de services () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable