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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - les avis d'imposition litigieux, transmis de manière incomplète, difficilement lisibles, sont insuffisamment détaillés, et ne portent pas le nom de leur auteur ni sa signature ;
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01023_20240402
2 avril 2024
Il était chargé de gérer les inscriptions et les effectifs, assurer la rédaction des documents et actes administratifs du service, préparer le budget et suivre son exécution.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00447_20231113
13 novembre 2023
du jugement aurait des conséquences difficilement réparables.
6ème chambre
DCA_22VE01068_20221122
22 novembre 2022
le préfet de police n'est pas recevable à contester pour la première fois en appel la recevabilité de la requête de première instance ; en tout état de cause, elle n'est pas tardive, eu égard aux difficultés
4ème chambre
DCA_25PA02838_20260220
20 février 2026
Elle soutient que, compte-tenu des difficultés matérielles et juridiques rencontrées par ses agents lors de l’examen des documents de voyage des passagers en escale à Rio de Janeiro, le maintien de l’amende
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01205_20231027
27 octobre 2023
de Meurthe-et-Moselle s'est notamment fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, pour considérer, qu'en l'espèce, les difficultés
Juge des référés
ORCA_25TL02329_20260114
14 janvier 2026
Il soutient que : En ce qui concerne le sursis demandé : - l’exécution du jugement aurait, en ce qui le concerne, des conséquences difficilement réparables au sens de l’article R. 811-17 du code de
8ème chambre
DCA_23PA02257_20241021
21 octobre 2024
N J à 0 heure 42 le 27 janvier 2018, ceux-ci ont seulement fait part des difficultés de leurs fils à " parler ", ceux-ci font valoir qu'ils ont mentionné des " difficultés à ouvrir la bouche et à articuler
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01156_20220428
28 avril 2022
A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays
4ème Chambre
DCA_22VE00253_20240619
19 juin 2024
qui se borne à soutenir qu'elle n'a jamais fait état de ses convictions religieuses dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle condamne le terrorisme, qu'elle n'a jamais rencontré de difficultés
DCA_23VE01730_20240417
17 avril 2024
; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale par voie d'exception.
ORCA_24DA02485_20250129
29 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen ci-dessus invoqué, par voie d'action ou d'exception, doit être écarté. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
l'instruction du 9 mai 2021 ; - la procédure est irrégulière en raison du refus d'un recours hiérarchique du 13 juillet 2016 sur le fondement du I de la charte du contribuable vérifié en cas de difficultés
ORCA_26LY00178_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : – l’exécution du jugement attaqué emporterait des conséquences difficilement réparables en raison de l’imminence de son éloignement ; – les moyens tirés de la méconnaissance des articles
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02606_20231017
17 octobre 2023
au séjour ; il justifie d'un diplôme et de l'expérience pour exercer le métier de plâtrier, qui fait partie des métiers connaissant des difficultés de recrutement ; il est présent en France depuis 6 ans
1ère Chambre
DCA_21VE01600_20230523
23 mai 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
Il s'ensuit que le juge administratif peut connaître d'une exception de nationalité opposée par l'une des parties à un litige relevant de sa compétence à condition qu'elle ne présente pas de difficulté
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00963_20230525
25 mai 2023
pour la cour, d'adopter. 3.En second lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle
ORCA_25DA01692_20251216
16 décembre 2025
A..., telle qu’exposée au point 7, son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels.
DCA_23TL01340_20241112
12 novembre 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse
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