du 5 janvier 2017, les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies.

B une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

B une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d’injonction : 5.

Sur les conclusions à fins d’injonction : 4.

Sur l'injonction : 5.

laquelle la préfète de l'Allier a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 18 mars 2019 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays

premier lieu, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté en date du 6 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné les pays

l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays

d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

B de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 5. M.

Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : En premier lieu, la décision a été signée par M.

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays

B devant le tribunal aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent arrêt n’impliquant pas de mesure d’exécution, les conclusions de M. et Mme B... tendant à ce que des injonctions soient adressées au préfet ne peuvent

Par voie de conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé, tirée de l'absence de qualité de la signataire de la requête n° 23TL02614 pour présenter cette requête au nom du préfet de la Haute-Garonne

annuler l’arrêté par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays