B reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé et de ce qu'il serait entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

externe de la décision contestée soulevés en appel sont irrecevables, faute d'avoir été présentés dans le délai de recours en première instance ; - le jugement a répondu à tous les moyens soulevés

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que M.

B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée.

moyen tiré de l’illégalité de la participation exceptionnelle était inopérant, dès lors qu’il consistait à exciper de l’illégalité d’une décision qui ne constituait pas la base légale de la délibération

En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que la première juge a répondu au point 5 de son jugement au moyen tiré de l'insuffisance de motivation soulevé à l'encontre de la décision portant

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une

En premier lieu, Mme B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de ce que la décision ne serait pas motivée et de ce qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen

En premier lieu, Mme A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. 5.

Si le jugement attaqué n'a pas répondu à ce moyen, il n'était toutefois pas soulevé en première instance par la commune requérante. 5.

En troisième lieu, Mme A épouse B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre

A reprend en appel, en des termes identiques, le moyen de légalité externe soulevé en première instance, et tiré de l'insuffisance de motivation. Or, M.

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'un défaut

En second lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision est écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Rouen, l'appelante ne faisant valoir

de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. 5.

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision est insuffisamment motivée et méconnaît

Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, M. A... n’avait, en première instance, présenté aucun moyen de légalité externe contre la décision attaquée.