La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

B... se prévaut n’est pas établie.

Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que la préfète du Bas-Rhin a examiné la situation personnelle et familiale de l'intéressée.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

En deuxième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté contesté que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M.

J... n’a pas abouti à la création d’une personne morale nouvelle ; le courrier du 28 juin 2022 de la DRAAF prenant acte de la transformation statutaire de l’EARL en SCEA La Falaise à partir du 5 avril

Elle soutient que : – le préfet de la Haute-Savoie n’a pas préalablement procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; – le préfet de la Haute-Savoie a méconnu l’article L. 435-1 du

B... se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire et de la présence de son épouse, ressortissante malgache et des enfants de cette dernière.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B..., qui est né le 1er juin 1967, ne se prévaut pas d’une ancienneté particulière de son séjour en France.

En deuxième lieu, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas des modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

A se prévaut de la présence de plusieurs cousins sur le territoire français et de son intégration tant professionnelle que personnelle dans la société française.

Le requérant se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire national et de son état de santé dégradé par des problèmes cardiaques.

Le requérant se prévaut également de la présence en France de ses deux parents, titulaires d'une carte de résident d'une durée de dix ans, et de leur état de santé.

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.... 7.

ou les biens à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique et personne chargée d'une mission de service public, ainsi que des faits de rébellion.

Il expose notamment avec une précision suffisante les principaux éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressée.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a écarté à tort le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté révèle le défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il aurait

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.