A C, ressortissant marocain, s'est vu refuser, par un arrêté du 7 mai 2020, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain

B, ressortissant marocain né le 17 avril 1989, est entré sur le territoire français en juillet 2017.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Renoir à Montigny-lès-Cormeilles (95), a fait l'objet d'un contrôle par les services de police et les services de l'URSSAF le 13 décembre 2017, lequel a donné lieu au constat de la présence de deux ressortissants

D A B, ressortissant marocain né le 4 avril 1966, est entré en France le 2 février 2016 sous couvert d'un visa court séjour à l'issu duquel il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire.

D’autre part, il ne ressort des pièces du dossier ni que le père de l’enfant français ait conservé des liens avec lui, ni que M. B... ait contribué à l’entretien de sa fille. 8.

premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants

A..., ressortissant marocain, déclare être entré en France en octobre 2022.

A C, ressortissant marocain né le 10 juillet 1992 à Aferkat, qui a déclaré être entré en France le 18 novembre 2015, a sollicité le 2 mars 2021 son admission au séjour au titre de l'article 3 de l'accord

la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " prévues par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de l'accord franco-marocain

et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est marié depuis 2020 à une ressortissante marocaine, résidente régulière et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain du

Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°

C, ressortissant marocain né en 1977, est entré en France le 9 janvier 2016 et a sollicité, le 20 janvier 2019, un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Or l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance d'un titre de séjour à raison d'une activité salariée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers