Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; - la décision portant refus de titre de

Il soutient que : S’agissant des arrêtés dans leur ensemble : - ils sont entachés d’une incompétence de leur signataire ; la délégation de signature consentie est extrêmement large ; S’agissant

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation

signature de l'intéressée sur l'arrêté.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large et ne

Par suite, l'identification de l'auteur de la requête par l'application Télérecours doit être regardée comme valant signature conformément aux dispositions citées au point précédent.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large

Ni ce titre ni son bordereau ne comportent sa signature.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation de sa réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté en raison de l'absence de signature de l'arrêté

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté contesté, dès lors que l'arrêté de délégation de signature communiqué par le préfet devant le tribunal n'est pas

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire dès lors que la preuve de la publication de l'arrêté donnant délégation de signature à Mme B C, directrice du cabinet

d'une requête de référé-suspension distincte ; - les moyens présentés par M.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'étendue de la délégation de signature consentie au signataire de l'arrêté contesté

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas démontrée en l'absence de preuve de l'absence ou de l'empêchement des principaux bénéficiaires de la délégation de signature

La minute du jugement attaqué figurant au dossier de première instance transmis à la cour par le tribunal administratif de Pau comporte les signatures du président de la formation de jugement, de la magistrate

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le signataire de l’arrêté