Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ".

annuler les décisions du 16 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fixé un pays de destination, lui a fait interdiction de retour

le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

novembre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour

voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

juridique auxquelles s'est livrée la juridiction pour interpréter l'argumentation dont elle était saisie et pour décider de la façon d'y répondre ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie

Les appréciations d’ordre juridique auxquelles se livre le juge pour statuer sur l’argumentation des parties ne sont pas susceptibles d’être remises en cause par la voie du recours en rectification d’erreur

L’article R. 421-1 du même code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. (…) ».

liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc et, par suite, comme excluant que le débiteur, personne physique dans le cas d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, puisse exercer lui-même cette voie

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 4.

allotis et qu'elle n'a soumissionné que pour le lot 3 ; - la fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle ne pouvait contester la décision de ne pas donner suite à la procédure d'appel d'offres par la voie

L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () " et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.". 3.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans