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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - la zone NJ délimitée au niveau de la rue de la croisette permet notamment de tenir compte du caractère inconstructible des parcelles litigieuses en raison du passage de la ligne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03444_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
AA 323 et 324 et la partie sud-est de la parcelle AA 321, parcelles situées à Cagnes-sur-Mer.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02704_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
lui appartenant, et, d'autre part, une somme de 1 750 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale de sa parcelle, consécutive à la délivrance des mêmes autorisations d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Cette parcelle est contigüe à la parcelle cadastrée section ..., d’une superficie de 192 m2, sur laquelle sont implantés un poste de transformation de courant électrique d’une superficie de 15m2 et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort du document graphique du PLUi-H en litige que plusieurs parcelles à l'ouest du hameau de Davanod sur le territoire de la commune de Billiat, dont les parcelles cadastrées section B nos 1147
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03276_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En second lieu, le jugement attaqué a annulé la délibération du 21 février 2019 en tant qu'elle a classé en zone 2AU les parcelles cadastrées BE 21 et BE 22, ainsi que les parcelles cadastrées BK 35, BK
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B C est présentée comme inconstructible par la commune et est aménagée en parking aérien. La seconde, qui correspond notamment à la largeur de la partie de parcelle contigüe non construite de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04376_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation de cette ordonnance du président assesseur de la 6ème chambre de la Cour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04384_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'enjoindre à la commune de Château-Landon de procéder au réexamen de leur situation dans un délai de deux mois à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06023_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Paris du 12 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02652_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
estime avoir subis en raison de l'absence d'attribution d'un logement suite à la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 4 janvier 2017 reconnaissant sa demande de logement comme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03180_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A B et Mme C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 1 000 euros et de 6 346,08 euros, assorties des intérêts à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03483_20230830
30 août 2023
30 août 2023
B A doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03553_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juin 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00891_20260225
25 février 2026
25 février 2026
tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de Choisy-le-Roi lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00915_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le maire de Choisy-le-Roi l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 3 février 2023
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00854_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Compte tenu de l'emprise au sol modérée du projet, de l'absence de construction en sous-sol et du maintien d'une importante zone non bâtie et enherbée sur la parcelle, le maire de Niévroz n'était pas fondé
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de la notification de l’arrêt, des travaux de réfection des digues au droit des parcelles de Mme B....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01453_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
certificat d'urbanisme que le maire de Grayan-et-l'Hôpital a délivré à M. et Mme A le 11 mars 2019 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Lande, sur la parcelle
Source officiellePage 44 sur 397