et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; d'annuler la décision du même jour par laquelle ledit préfet l'a assigné à résidence durant quarante-cinq

refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire, désignant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français durant trois ans et l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

sans délai, a fixé le pays de sa destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit

pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour du préfet de la Sarthe portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités bulgares et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités autrichiennes et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans le département de la Gironde pendant une durée de quarante-cinq

portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que sa requête de première instance était irrecevable pour tardiveté ; - le délai de recours contentieux de quarante-huit heures lui est inopposable

interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et d'autre part, l'arrêté du 19 octobre 2024 du même préfet l'assignant à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

des libertés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne l'a placé en rétention administrative pour une durée de quarante-huit

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année ; 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées l’a assigné à résidence à Bagnères-de-Bigorre pour une durée de quarante-cinq

Il soutient que : - le président du tribunal administratif a irrégulièrement rejeté sa demande comme tardive au regard du délai de quarante-huit heures mentionné aux articles L. 614-6 et R. 776-2 du

A, ressortissant mauritanien, a fait l'objet d'un arrêté prononçant sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq