le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ensemble l’arrêté du même jour par lequel la préfète de la Dordogne l’a assigné

a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an et a ordonné la remise de leurs passeports, ainsi que les arrêtés du 31 août 2021 par lesquels le même préfet les a assignés

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision d'éloignement : 3.

Par une décision du même jour, cette autorité a assigné M. B... à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par ailleurs, la circonstance que la réponse du tribunal serait erronée a trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité.

Dans ces conditions, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé pour rejeter sa demande de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 6. M.

S’agissant de la décision portant assignation à résidence : - l’assignation à résidence est illégale pour défaut de base légale, en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement. M.

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour fonder le refus de délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation

A en qualité de salarié et sur le fondement de la vie privée et familiale et lui a fait obligation quitter le territoire français.

Par un arrêté du 5 juin 2025, cette même autorité a fixé les obligations applicables pendant le délai de départ volontaire et, par un arrêté du 10 septembre 2025, a assigné M.

L'arrêté du 5 avril 2022 est fondé sur la décision de refus de séjour opposée le 11 mars 2022 à une nouvelle demande de titre de séjour. M.

Au fond : 4. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

C a été assigné à résidence à son domicile de Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).

Pour assigner à résidence M.

du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle est fondée.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025.

Loiret a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale, et l'arrêté en date du 15 décembre 2023 par lequel la même préfète l'a assignée

Sur l'arrêté d'assignation à résidence : 27.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et en particulier des termes de la décision en litige notamment fondée sur les éléments déclarés par M.