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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02904_20241230
30 décembre 2024
contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) AMD a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Brignoles s'est opposé à sa déclaration
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02216_20230629
29 juin 2023
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le maire de Montbazon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA05441_20220615
15 juin 2022
préalable n°DP08304717H0017 portant sur l'édification d'une clôture et le déplacement et l'imperméabilisation d'une aire de stationnement.
ORCA_21MA02692_20220609
9 juin 2022
Le maire de La Seyne-sur-Mer s'est opposé, par l'arrêté attaqué, à la déclaration préalable déposée par Mme C aux motifs que le projet déclaré méconnaissait l'article 2 des dispositions générales du règlement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…) / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01784_20240402
2 avril 2024
l'être à la société OK Maldives Ltd ; - la vérification de comptabilité de cette société était irrégulière pour les motifs suivants : l'administration ne l'a pas mis en demeure de déposer ses déclarations
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02252_20250527
27 mai 2025
antérieure : La société Kinsky et la société PKA Sarreguemines RD ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré
2ème Chambre
DCA_21NT03571_20221209
9 décembre 2022
Par une décision du 17 juillet 2019, le préfet de la Loire a déclaré irrecevable la demande de naturalisation formée par M. C, ressortissant arménien né le 11 janvier 1951.
2ème chambre
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
Tel n'est pas le cas du délai prévu par les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, aux termes desquelles l'omission ne peut être réparée que sur les déclarations de taxe
9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
La Sarl KCN conteste le rehaussement portant sur l’omission de chiffres d’affaires déclarés.
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le
4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté n° 2018/BPEF/217 du 26 novembre 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré
3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
de motif, sans même l'inviter à présenter ses observations sur le motif, substitué, tiré de ce que quatorze des quinze salariés recrutés au cours du mois de septembre 2020 auraient été tardivement déclarés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
Elle a toutefois retenu une insuffisance de déclarations de recettes à hauteur d'une somme de 3 921 euros, hors taxe, correspondant à cinq jours pour lesquels aucune recette n'a été déclarée.
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
S'il est vrai que ces réquisitions " aux fins de déclarations tardives de naissance " mentionnent que la naissance de l'enfant n'a jamais été déclarée à l'état civil, alors qu'en réalité la souche de l'acte
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02362_20240522
22 mai 2024
C a déclaré être entré irrégulièrement en France en mai 2021 à la préfecture et en juin 2021 dans sa demande d'asile. Cette demande a été rejetée en mai 2022.
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
Elle a en outre saisi le tribunal d’un recours en interprétation tendant à ce que celui-ci déclare qu’elle disposait d’un droit fondé en titre attaché à cet étang.
1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
Par sa décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports contraire à la Constitution, après avoir relevé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03554_20230523
23 mai 2023
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Ce jugement a déclaré M.
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