CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02123_20241017
17 octobre 2024
A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. 13. Il ressort des pièces du dossier que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01007_20251127
27 novembre 2025
B... a été victime d’un accident médical non fautif qui entraîne des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de son évolution prévisible et qui lui a occasionné des préjudices d’une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01638_20220922
22 septembre 2022
collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu un avis indiquant que son état de santé nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
Elle n'a, à aucun moment, entendu écarter les actes passés par chacune d'entre elle, qu'il s'agisse des contrats de location des parcelles de vignes qu'elles exploitaient, des contrats d'entraide et des
DCA_20VE02007_20220726
26 juillet 2022
privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00356_20230125
25 janvier 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; (. ) ". 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04172_20221216
16 décembre 2022
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". 3.
DCA_20NC03701_20220707
7 juillet 2022
et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02290_20230711
11 juillet 2023
En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec
8ème chambre
DCA_23PA02334_20240429
29 avril 2024
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20231123
23 novembre 2023
Présentent en l'espèce ce lien direct la perte des rémunérations qu'aurait pu percevoir ce dirigeant en cette qualité, si l'illégalité commise n'avait pas entraîné la cessation de l'activité, ainsi que
DCA_21LY03064_20220621
21 juin 2022
mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11°A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Juge des référés
ORCA_24PA02912_20241126
26 novembre 2024
familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Juge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, dès lors que la remise en état ordonnée implique la réalisation de travaux lourds et onéreux
4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
6ème chambre
DCA_24NT02801_20260317
17 mars 2026
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (…) / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident
DCA_23BX01116_20231123
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
DCA_23DA00229_20230828
28 août 2023
Au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
3ème chambre
DCA_23TL01259_20241231
31 décembre 2024
, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entrainé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03508_20240917
17 septembre 2024
médecins de l'OFII s'est prononcé ; dès lors, elle est fondée à solliciter de la cour cette communication ; - son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont l'absence est de nature à entraîner
Page 44 sur 995