au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

Aux termes du second alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

A... justifie et de l’ensemble de ces éléments, c’est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision portant refus d’admission exceptionnelle au séjour

de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. () / Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération

d'un passeport en cours de validité et qu'il a déclaré son lieu de résidence ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision

A... ne justifie pas d’un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires particulières de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour.

A... ne justifie pas de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels d’admission au séjour en application de l’article L. 435-1 du même code.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 31 juillet 2024.

Le 28 juillet 2022 il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

B A a demandé à la présidente de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution complète, par le préfet des Alpes-Maritimes, de

Il ressort des pièces du dossier qu'il ne résidait en France que depuis deux ans à la date de la décision en litige et il ne justifie pas des liens qu'il soutient y avoir.

au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second

telle circonstance, soit une durée de séjour, à la date de la décision attaquée, d'un peu moins de six ans, ne constitue pas, à elle seule, un motif d'admission exceptionnelle au séjour en application

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second

En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision fixant pays de renvoi devrait être annulée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

Dans ces conditions, quand bien même le requérant produit de nombreux témoignages d'amitié, en particulier dans le cercle de ce lycée, il ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Macouria a rejeté sa demande d’exécution du protocole d’accord du