CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
indemnité de licenciement. () ".
3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le préfet de police l'a licencié pour insuffisance professionnelle et, d'autre part,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01841_20220614
14 juin 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_24NT02481_20250117
17 janvier 2025
AES, en BTS gestion de la PME, mais ces circonstances ne démontrent pas l'absence de caractère sérieux de ses études alors qu'elle a été finalement admise en 3ème année de licence à la rentrée 2024/2025
DCA_23BX02144_20240213
13 février 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). ".
1ère chambre
DCA_24TL03126_20250410
10 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00342_20250924
24 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01601_20231228
28 décembre 2023
Elle a été ajournée, au titre de l'année universitaire 2018-2019, de sa première année de licence d'anglais.
Juge des référés
ORCA_25DA00449_20251210
10 décembre 2025
423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
ORCA_25TL00429_20251015
15 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01394_20220908
8 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02551_20240226
26 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01095_20230713
13 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
DCA_25TL01665_20260226
26 février 2026
manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Inas, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 septembre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00559_20250925
25 septembre 2025
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 6.
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
Par suite, l'arrêté du 15 janvier 2020 constitue un licenciement en fin de stage, et non en cours de stage ainsi qu'il le prétend. 9.
ORCA_24DA02162_20250227
27 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00204_20220630
30 juin 2022
À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
entre les mains d'une même personne, ou la location ou gérance de ladite licence.
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