B a demandé à la cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

A B, représenté par Me Tricoire, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 février 2024 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de renvoyer l'affaire

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après

Par une ordonnance n° 22LY00387 du 6 avril 2022 le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

Et aux termes du dernier alinéa de cet article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, mise en cause, a indiqué n’avoir aucune créance à faire valoir.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

La commune de Sablons, mise en cause par la cour, n'a pas produit de mémoire. Par ordonnance du 28 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2023.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel du SDMIS du Rhône à la Cour administrative d'appel de Lyon.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021 sous le n° 21MA01080 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL01080 au greffe de la cour

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Samfisol et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. Fait à Lyon, le 27 février 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Samfisol et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. Fait à Lyon, le 27 février 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Samfisol et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. Fait à Lyon, le 27 février 2023.