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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01742_20260408
8 avril 2026
suivi psychiatrique, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé en janvier 2022, après examen de l’intéressé par le médecin rapporteur, qu’un défaut de prise
ORCA_25DA02011_20260121
21 janvier 2026
A..., qui peut travailler, n’a documenté ni le coût d’un traitement au Sénégal, ni les revenus de sa famille, ni les modalités de prise en charge d’un traitement par la sécurité sociale sénégalaise.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00645_20221007
7 octobre 2022
humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de son diplôme étranger de psychologue niveau M2 délivré conjointement par l'école Niccolo Cusano Italia à Paris (NCI Ecole de Paris) et l'université privée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02171_20221024
24 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits, dans l'application de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04735_20230105
5 janvier 2023
jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
ORCA_26NT00241_20260303
3 mars 2026
condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance,…les requêtes dirigées contre les des ordonnances prises
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00555_20241001
1 octobre 2024
A B a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande de titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le
DCA_24BX00923_20241003
3 octobre 2024
modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, ce qui n'a pas été fait ; il remplit également la condition de suivre réellement et sérieusement une formation destinée à lui apporter une qualification
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 janvier 2020 refusant à son employeur l'autorisation de licencier l'intéressé et a autorisé la société Alphaguard Sécurité Privée
ORCA_24LY02206_20250306
6 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01914_20240424
24 avril 2024
En ce qui concerne la vie privée et familiale de M.
ORCA_24VE02657_20250313
13 mars 2025
en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler les décisions restant en litige ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
7ème chambre
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
de technicité prévue par l’article 7 de la délibération n° 74/CP du 12 février 2009 et la prime spéciale prévue par l’article 1er de la délibération n° 417 du 26 novembre 2008 auraient dû être intégrées
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
alors que l'administration ne l'invoquait pas ; - c'est à tort que l'administration a retenu la qualification d'établissement industriel alors qu'elle n'a pas soutenu et encore moins démontré que ses
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
La société " Global Sécurité Prévention Incendie " (GSPI) est une société de sécurité privée, surveillance humaine et sécurité incendie.
3ème chambre
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Sigmund Freud University (SFU) Paris, antenne parisienne de la Sigmund Freud University, université privée autrichienne, dispense des formations de licence et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; les atteintes à l'environnement ne sont pas caractérisées et les risques pour l'environnement ne sont pas qualifiés ; le tribunal administratif
1ère chambre
DCA_24PA02228_20250515
15 mai 2025
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