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8 171 résultats pour « primes et qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01742_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

suivi psychiatrique, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé en janvier 2022, après examen de l’intéressé par le médecin rapporteur, qu’un défaut de prise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02011_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A..., qui peut travailler, n’a documenté ni le coût d’un traitement au Sénégal, ni les revenus de sa famille, ni les modalités de prise en charge d’un traitement par la sécurité sociale sénégalaise.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00645_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00486_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de son diplôme étranger de psychologue niveau M2 délivré conjointement par l'école Niccolo Cusano Italia à Paris (NCI Ecole de Paris) et l'université privée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02171_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits, dans l'application de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04735_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00241_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance,…les requêtes dirigées contre les des ordonnances prises

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00555_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A B a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande de titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00923_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, ce qui n'a pas été fait ; il remplit également la condition de suivre réellement et sérieusement une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03693_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 janvier 2020 refusant à son employeur l'autorisation de licencier l'intéressé et a autorisé la société Alphaguard Sécurité Privée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02206_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01914_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

En ce qui concerne la vie privée et familiale de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02657_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler les décisions restant en litige ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03072_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de technicité prévue par l’article 7 de la délibération n° 74/CP du 12 février 2009 et la prime spéciale prévue par l’article 1er de la délibération n° 417 du 26 novembre 2008 auraient dû être intégrées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00835_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

alors que l'administration ne l'invoquait pas ; - c'est à tort que l'administration a retenu la qualification d'établissement industriel alors qu'elle n'a pas soutenu et encore moins démontré que ses

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00937_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La société " Global Sécurité Prévention Incendie " (GSPI) est une société de sécurité privée, surveillance humaine et sécurité incendie.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04083_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) Sigmund Freud University (SFU) Paris, antenne parisienne de la Sigmund Freud University, université privée autrichienne, dispense des formations de licence et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; les atteintes à l'environnement ne sont pas caractérisées et les risques pour l'environnement ne sont pas qualifiés ; le tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02228_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

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