Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2301623 du 3 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées

conclusions aux fins d'annulation du jugement et de la décision contestés doivent, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées

Par un jugement n° 1803095 en date du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, lesquelles ne sont, au demeurant, pas chiffrées.

Par un jugement n° 1805152, 1900565 et 1902916 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2109723, 2109724 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2000363 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

A B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2501097 du 27 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Au regard de ce qui précède, le moyen repris en appel tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la

Il n'y a par conséquent pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les autres conclusions : 4.

Le moyen doit par conséquent être écarté. 6.

et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées.

Par un jugement n° 2301843 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Il fait valoir qu’il s’en remet à ses écritures de première instance.