lieu dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de régularisation, et que, dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir général de régularisation, la préfète a pris en compte l'ensemble de sa situation personnelle

A s'est soustrait à l'exécution de ces deux décisions.

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait

En second lieu, Mme B... fait valoir qu’elle réside en France de manière ininterrompue depuis mai 2017 et travaille en tant qu’employée polyvalente depuis janvier 2021 sous couvert d’un contrat de travail

En second lieu, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet des Alpes maritimes du 7 juillet 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait

, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

B ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 8. En second lieu, M.

exciper, à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français, de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

A contre cette décision de non renouvellement. M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2022.

En second lieu, pour les motifs exposés au point 6 du présent arrêt et en l'absence de tout autre élément, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire

En second lieu, pour les motifs exposés au point 6 du présent arrêt et en l'absence de tout autre élément, Mme C n'est pas fondée à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire

Par une décision n° 427216 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la SMEG, annulé l'arrêt du 20 novembre 2018 de la cour administrative d'appel

, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation

B soutient que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 11. En second lieu, M.

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 6.

ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif () ont été communiqués aux parties à cette instance