supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

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Enfin, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 3.

En vertu des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.

Il résulte de l'instruction que, par décision du 22 mars 2023, dont la copie a été enregistrée à la Cour le 24 mars 2023, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total, soit à hauteur d'un montant

tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie

B par le tribunal ne comporte pas la copie de ces signatures est sans incidence sur la régularité du jugement.

A s'est borné à transmettre à la Cour la copie du jugement n° 2115365 du 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1.

Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour

En se bornant à produire en appel la copie de sa carte individuelle d'admission à l'aide médicale de l'Etat, un bulletin de paye de son épouse et un certificat médical d'un médecin généraliste certifiant

A B demande à la Cour d'annuler la décision prononçant son exclusion définitive de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du groupement de coopération sanitaire du Pays d'Aix (GCSPA).

. / Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, relatives à

de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis (…) ».

comptes rendus de ce jury, l'émargement de ses membres, les actes de désignation de ceux-ci, les listes d'émargement des surveillants des salles dans lesquelles elle a composé et l'ensemble de ses copies

Vu - la déclaration de principes relative à la coopération économique et financière établie le 19 mars 1962 dans le cadre des accords d'Évian ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () ". 6.