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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01174_20220525
25 mai 2022
ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20952_20221128
28 novembre 2022
et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 2.
1ère Chambre
DCA_21NT03494_20220708
8 juillet 2022
Il a été admis à séjourner en France en raison de son mariage le 3 mars 2018 avec une ressortissante française, Mme C, et a obtenu un certificat de résidence, valable du 7 septembre 2018 au 6 septembre
ORCA_23PA00953_20230720
20 juillet 2023
sur le fondement du d) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
1ère chambre
DCA_23TL00659_20241128
28 novembre 2024
nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03319_20240925
25 septembre 2024
B, ressortissant marocain né le 15 février 1979, a déclaré être entré en France en juin 2015.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01715_20231026
26 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie
Juge des référés
ORCA_25VE01150_20250925
25 septembre 2025
et personnelles, elle ne justifie cependant pas d'une progression dans ses études depuis son arrivée en France.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00400_20220415
15 avril 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges. 5.
ORCA_24PA02009_20240621
21 juin 2024
Mme B, ressortissante marocaine, née le 28 août 1978 et entrée en France le 13 mai 2016 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03731_20220503
3 mai 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.
DCA_21LY00113_20220531
31 mai 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Vincens-Bouguereau pour M.
ORCA_25TL00443_20251112
12 novembre 2025
sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
4ème Chambre
DCA_24VE01682_20250624
24 juin 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01225_20240220
20 février 2024
A soutient qu'il est entré en France en 2015 pour rejoindre son épouse titulaire d'un titre de séjour et ses trois enfants nés en Algérie en 1998, 2001 et 2003, qui résident en France depuis 2014, et qu'il
ORCA_23PA04713_20240529
29 mai 2024
D ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.
ORCA_24MA02291_20250825
25 août 2025
dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
ORCA_22PA04979_20230419
19 avril 2023
Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_24TL02654_20250304
4 mars 2025
L'appelant se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, de la durée de son séjour sur le territoire français, du fait qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il
ORCA_23MA01615_20231009
9 octobre 2023
du 17 mars 1988 modifié ; - le préfet n'a pu à bon droit retenir qu'il n'est pas suffisamment intégré et que le maintien de sa présence en France tient à l'inexécution de précédentes obligations de
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BORIES, Pascal, Francois, Jose
06/11/2024
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