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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02991_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
relatif à l'absence de communication aux consommateurs des informations sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation fondé sur l'article L. 221-5 du code de la consommation a été retirée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00926_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que l'administration restitue à Mme B la carte nationale d'identité et le passeport qui lui ont été retirés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06068_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00316_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
hors la présence de son président et du mandataire désigné ; - la proposition de rectification, qui ne comporte pas les éléments de calcul des rectifications, qui est incohérente avec les résultats rectifiés
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
antérieure : La caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le ministre du travail a retiré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01539_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
a demandé au tribunal administratif de Marseille de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01214_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La requête étant, ainsi qu'il vient d'être dit, manifestement irrecevable, il y a lieu, en application de ces dispositions, de retirer à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01185_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
tenu compte des effets de la décision sur sa situation personnelle ; - c'est à tort que le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer partiel sur la demande car les décisions postérieures n'ont pas retiré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02932_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 2401541, Mme C B, épouse D, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel la préfète de l'Allier lui a retiré
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00800_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'irrecevabilité de sa requête introductive d'instance dès lors qu'il n'a pas de pièce d'identité lui permettant de retirer la lettre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01026_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
La requête étant, ainsi qu'il vient d'être dit, manifestement irrecevable, il y a lieu, en application de ces dispositions, de retirer à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03046_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsque le destinataire du pli recommandé avec avis de réception le retire au bureau de poste durant le délai de mise en instance de quinze jours, la date de notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00147_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, pour retirer à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02967_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle a retiré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02556_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un arrêté en date du 12 avril 2023, le préfet de la Dordogne a retiré à Mme B son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Ramp 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Ramp 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Ramp 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Ramp 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
157, située au lieu-dit La Bucaille - chemin d'Alges - lot C sur le territoire communal ; - d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021, notifié le 1er juin 2021, par lequel le maire d'Ernemont-la-Villette a retiré
Source officiellePage 45 sur 543