entachée d'un vice de procédure ; - la préfète du Val-de-Marne n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; - elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

Par un arrêté du 6 décembre 2019, le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour au motif que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public.

administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022 : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022 : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

privatif du domaine public maritime, excédant le droit d'usage appartenant à tous.

qu'elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l'Etat et, d'autre part, qu'elle trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d'usagers

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage

; - le dossier soumis à la commission du domaine est incomplet et l'avis de la direction de l'environnement n'a pas été sollicité ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions à valeur constitutionnelle

Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

décisions de transfert aux autorités néerlandaises : - sont insuffisamment motivées ; - sont illégales, dès lors que la préfète n'a pas examiné la possibilité, offerte à l'article 53-1 de la Constitution

l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'absence de preuve de saisine des autorités italiennes, de la violation du 2e alinéa de l'article 53-1 de la Constitution

du 27 novembre 2018 est illégal par voie de conséquence du vice de procédure dont cette première décision est entachée ; - le Sénat a commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de faire usage

du 27 novembre 2018 est illégal par voie de conséquence du vice de procédure dont cette première décision est entachée ; - le Sénat a commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de faire usage

du 27 novembre 2018 est illégal par voie de conséquence du vice de procédure dont cette première décision est entachée ; - le Sénat a commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de faire usage

caractérisé alors que ce risque était connu ; ce défaut d'information lui a fait perdre une chance de 100 % de se soustraire à l'opération et d'éviter le dommage ; -le juge des référés n'a pas fait usage

En tout état de cause, d'une part, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 déclarant conformes à la Constitution la référence " c " et les mots