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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02093_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La société Conception réalisation conseil a procédé à une excavation sur une parcelle cadastrée ZE n°217 lui appartenant dans la commune d'Acquigny.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02229_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'objet d'une clause d'indexation sans que la convention la liant au gestionnaire ait fait l'objet d'un avenant et sans que ces modifications aient été approuvées par l'autorité préfectorale alors qu'elle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
imputable à la maîtrise d'œuvre, et aucune faute ne peut lui être reprochée ; - le déversement du mur de soutènement au sud du bâtiment C est également imputable à un défaut de conception ; - elle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02516_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
imputable à la maîtrise d'œuvre, et aucune faute ne peut lui être reprochée ; - le déversement du mur de soutènement au sud du bâtiment C est également imputable à un défaut de conception ; - elle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03230_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale relative aux droits
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL22961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B et de la société Jean-Paul Viguier doit être rejeté ; - le tribunal a fait une juste appréciation des faits de l'espèce en jugeant que l'impropriété à destination de l'ouvrage est établie du fait
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02022_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle fait valoir les mêmes moyens que dans l'instance n°20PA02022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02690_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 19 mai 2021 par laquelle le jury du master " Génie industriel " - parcours " Ingénierie de la production et conception de produits
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a fait l’objet, du 27 mars 2017 au 12 juillet 2017, d’une vérification de comptabilité au titre des années 2014 à 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00277_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Pays d'Iroise Communauté fait valoir que cette réception était assortie de réserves.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le syndicat fait valoir que l'ONF a commis une faute exonératoire de responsabilité, d'une part, en refusant de conclure une convention d'occupation, d'autre part, en se substituant à l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03292_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée manque en fait.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02903_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la commune a commis une erreur de fait en concluant des conventions illicites.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03542_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A la suite de la signature d'une convention de concession conclue entre l'Etat et la société Edeis Aéroport Aix le 14 décembre 2017, cette dernière exploite, en tant que concessionnaire, l'aérodrome d'Aix-les-Milles
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00259_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., adjoint technique territorial principal qui exerçait les fonctions d’agent de maintenance au collège Saint-Exupéry de Villiers-le-Bel (Val-d’Oise) et bénéficiait d’une concession de logement pour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03327_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il a fait l'objet en 2021 d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré. Le 17 août 2023, M.
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