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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23MA01600_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
par tènement » ni que les auteurs d’un plan local d’urbanisme pourraient imposer un nombre de logements proportionnel à la taille d’une OAP ; - en rédigeant de façon très précise les prescriptions de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
banalisée à raison de 1 place par tranche de 4 logements. / - Les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat en application des dispositions combinées des articles L. 421
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01107_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de la proportion de logements vacants.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les 10 % minimum de logements en accession régulée peuvent être substitués par des logements locatifs régulés si le projet comprend un programme d'hébergement. () ". 63.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01487_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner toute mesure utile permettant la reprise de la perception des loyers que lui procure la location de logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01577_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
lequel son maire a refusé de roroger le ermis de construire accordé le 24 se tembre 2021 à la société anonyme (SA) Linea Construction Immobilière our la réalisation d’un immeuble de trente-trois logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02297_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
2022 par lequel la maire adjointe de la commune d’Annecy a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la construction de trois bâtiments collectifs de quarante-sept logements
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00215_20240207
7 février 2024
7 février 2024
C, pour la construction de deux pavillons, comprenant chacun deux logements et deux garages, sur les parcelles cadastrées BY n° 219, 220 et 221.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00913_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
E B un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une maison existante et la surélévation par création de deux logements sur un terrain situé lieu-dit G, cadastré section A n° 316.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00795_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
U T ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Eclat un permis de construire un immeuble de logements
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00757_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a accordé à la société civile de construction vente OOM-52 Opération Archipel un permis l’autorisant à construire soixante-sept logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01689_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Messanges a délivré à la société AEDIFIM un permis de construire dix-neuf logements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02330_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le maire de Ouistreham a délivré à la SARL Sites et Habitat un permis de construire un immeuble collectif de douze logements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02283_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'intervenir auprès de son bailleur social afin de remédier à l'insuffisance de chauffage dans son logement situé à Seclin.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00049_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de 2 187,57 euros de prime d'activité pour la période du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2021 et d'un indu de 179 euros d'aide au logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03812_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
; / - en zone URb, une place pour 75 m² de surface hors œuvre nette par logement avec au minimum un emplacement indépendant par logement./ Toutefois, pour les programmes de logements locatifs financés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le maire de Saint-Apollinaire a refusé de lui accorder un permis de construire un ensemble immobilier de quatre-vingt-dix logements
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
18 août 2023
d'annuler l'arrêté n° PC07427522X0016 du 10 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Talloires-Montmin a délivré à la SAS Louis 11 Capital un permis de construire pour la réalisation de cinq logements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pas dépasser 1/3 de la surface de plancher autorisé sur ce lot. / Toutefois, dans la zone NBa, ce deuxième logement ne pourra consister qu'en une simple dépendance du logement principal (de type " logement
Source officiellePage 45 sur 466