D A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 17 décembre 2021, le maire de la commune de Nice a constaté la péremption du permis de construire délivré le 27 novembre 2018 et transféré par un arrêté du 29 mars 2021 à la société par

l'emprise irrégulière sur la parcelle AD 71 ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il énonce que les travaux de voirie ont été réalisés sur la parcelle AD 70 alors qu'ils ont été réalisés sur la

D dirigée contre l'arrêté de transfert aux autorités croates.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande

électrique comprenant le retrait des câbles et de l'ancien transformateur et la démolition du bâtiment abritant les transformateurs électriques ; 2°) de condamner la société Enedis à lui payer la somme

Sur la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités roumaines : 4.

Par un arrêté du 25 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

L'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de M.

Sur la légalité de la décision de transfert : 2.

Sur la légalité des décisions de transfert aux autorités suisses : 6.

Le préfet de Maine-et-Loire a pris à l'encontre Mme A un arrêté, le 14 février 2023, par lequel il a décidé de la transférer aux autorités portugaises.

pièces du dossier, d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté est entaché d’incompétence de son auteur ; - le rapport de manquement administratif du 6 décembre 2021 est irrégulier

Mme C, ressortissante guinéenne née le 20 septembre 1995 à Conakry (Guinée), déclare être entrée irrégulièrement en France le 16 août 2022.

A B, ressortissant afghan, né le 15 mars 1999, est entré irrégulièrement en France en 2022 pour y solliciter l'asile.

Sur les décisions de transfert : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil : " 1.

A avait été identifié en Italie, le 13 mai 2022, suite à un franchissement irrégulier de la frontière.

Par un arrêté du 2 décembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'avis de C aurait été rendu au vu d'avis émis par les ministres chargés du commerce et de l'urbanisme dans des conditions irrégulières. 5.