Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, en conséquence, être écarté. 8.

Ils soutiennent que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en se bornant à se référer aux termes de la proposition de rectification ; - ils justifient de la déductibilité des charges

Stillmunkes, président-assesseur, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance n° 2200668 du 24 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

provision s'appuie sur ce recours au fond engagé parallèlement ; en rejetant sa requête en référé provision, le juge des référés a méconnu les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme C A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'étendre

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Par une ordonnance n° 2102624 du 12 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau, juge des référés, a rejeté leur demande.

En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux : 6.

Il résulte de l'instruction que le capital de la société Ludam est réparti en vingt parts, M. et Mme C en détenant seulement deux en pleine propriété, leurs deux enfants détenant chacun la nue-propriété

Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

et juge d'appel des référés.

Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A pour statuer en qualité de juge des référés et juge d'appel des référés. Considérant ce qui suit : 1.

A..., présidente-de chambre, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

A..., présidente-de chambre, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 522-1 du même code précise : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Et aux termes de l’article R. 532-3 du même code : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.