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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - la demande portant sur le bénéfice net manqué ne peut excéder 77 279 euros, dès lors que les frais exposés pour l'établissement de l'offre du groupement sont au nombre de ceux qu'il
7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
En outre, eu égard à la nature de ces faits et aux manquements aux obligations lui incombant, l'autorité disciplinaire n'a pas, en l'espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de prononcer
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
L'éolienne E1, elle, est très largement masquée par un boisement. Si la tête de l'éolienne E2 sort de ce boisement, elle reste largement masquée par celui-ci.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01061_20241205
5 décembre 2024
B a lui-même indiqué dans la fiche de renseignements, qu'il a datée du 16 décembre 2022 et signée, que seuls deux de ses frères résidaient en France, ses parents, son autre frère et sa sœur résidant pour
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
Sur l'une des photographies figurant sur ce compte, l'intéressé se met en scène, masqué et un index levé vers le ciel, devant un drapeau noir comprenant la chahada ou profession de foi musulmane.
3ème Chambre
DCA_22NT03424_20230721
21 juillet 2023
La requérante produit plusieurs documents médicaux dont il ressort qu'elle souffre de troubles anxieux et dépressifs, marqués par de la tristesse et des troubles du sommeil et compliqués par un stress
Juge des référés
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le 6 janvier 1999 et de la présence sur le territoire de ses parents, en situation régulière, et de ses trois frères et sœur nés en 1999, 2006 et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02995_20220812
12 août 2022
jours le 12 juin 2016, menace de mort réitérée et exhibition sexuelle le 4 juin 2017, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité le 31 juillet 2017, détention de produits revêtus d'une marque
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01350_20251002
2 octobre 2025
sa résidence effective ; - cette proposition de rectification est insuffisamment motivée par référence à un document qui ne lui était pas joint ; - l’application de la majoration de 40 % pour manquement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00715_20241120
20 novembre 2024
A D, né le 1er mars 1970, ne justifie pas que son frère, titulaire du statut de réfugié, résiderait en Allemagne.
ORCA_25LY01001_20250929
29 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d’un défaut de motivation manque en fait.
ORCA_25PA00198_20250430
30 avril 2025
Ainsi, le moyen tiré d'une omission à statuer manque en fait et doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4. En premier lieu, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02918_20220404
4 avril 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait. 4. En deuxième lieu, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00097_20220425
25 avril 2022
Par suite, le moyen manque en fait. Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 4. En premier lieu, M.
ORCA_22LY03144_20230313
13 mars 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, célibataire et sans enfant, il conserve de fortes attaches en Algérie, où résident notamment son père et son frère, où il a vécu la majorité de son existence
ORCA_24MA02520_20250911
11 septembre 2025
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 5.
ORCA_24PA00206_20240222
22 février 2024
Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux manque donc en fait
ORCA_23VE00998_20241008
8 octobre 2024
Il s'ensuit que le moyen d'insuffisance de motivation manque en fait.
ORCA_23VE02590_20241107
7 novembre 2024
Il s'ensuit que le moyen d'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté manque en fait.
ORCA_24BX02857_20250331
31 mars 2025
l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis 2016 et justifie d'une intégration suffisante, au regard de son bénévolat et de la présence en France de sa famille et de ses frères
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