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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00920_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics () ". 2
Juge des référés
ORCA_24MA03226_20251105
5 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder une pension militaire d’invalidité en qualité de victime civile.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03107_20230201
1 février 2023
. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; () ". 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01193_20221108
8 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 août 2015 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a refusé de lui communiquer les pièces relatives à la pension
ORCA_24TL02822_20250109
9 janvier 2025
d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale en vue de déterminer son taux d'invalidité résultant de l'accident de trajet du 6 juillet 2020, conformément à l'article 28 du code des pensions
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
que l'intéressé doit verser en application de l'article 9, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ; / 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
Le 1er avril 2015, elle a été affectée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Olivier Darblade à Aire-sur-l'Adour.
5ème Chambre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
de source française, distribués au fonds de pension de droit britannique Railways Pension Schemes au cours des années 2003 à 2009, en faisant valoir que ces retenues à la source, d’un montant total de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00225_20250311
11 mars 2025
. d'une façon générale, donner tous les éléments d'appréciation sur les préjudices subis et leur évolution probable ; . déterminer les conséquences de l'accident de service en cause sur sa vie personnelle
1ère Chambre
DCA_24VE01453_20251009
9 octobre 2025
leur versent une pension alimentaire de l’ordre de 500 à 600 euros par mois depuis l’année 2019.
DCA_24VE01459_20251009
française, leur versent une pension alimentaire de l’ordre de 500 à 600 euros par mois depuis l’année 2019.
DCA_21MA04820_20230627
27 juin 2023
du code de justice administrative dans leur rédaction applicable à la présente instance : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions
ORCA_22PA03358_20220819
19 août 2022
Il fait valoir qu'il s'est toujours maintenu de façon régulière sur le territoire français, que son patrimoine personnel et les revenus tirés de sa pension de retraite lui permettent de subvenir à l'ensemble
ORCA_24DA00363_20240530
30 mai 2024
B n'a versé aucune pension alimentaire à son épouse de 2010 à 2018, sauf en 2016, et qu'il lui a versé à partir de mai 2019, alors que la pension alimentaire avait été fixée à 220 euros par mois par le
ORCA_23MA02903_20250703
3 juillet 2025
B, et notamment de ses droits à pension en qualité de chef de service de police stagiaire, pour la période allant du 1er juin 2016 au 26 novembre 2020 inclus, et a fixé le taux de cette astreinte à 100
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02627_20220414
14 avril 2022
En premier lieu et d'une part, l'arriéré de cotisations CARSAT ayant été acquitté par l'université pour une entrée en jouissance des droits à pension rachetés au 1er octobre 2020, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00324_20230329
29 mars 2023
Comte, incluant la reconstitution de ses droits sociaux, notamment de ses droits à pension, pour la période comprise entre le 5 septembre 2018 et le 16 juillet 2022, date de son départ en retraite.
4ème chambre
DCA_23PA03812_20250530
30 mai 2025
vice de procédure dès lors que la Commission nationale de la carte du combattant était irrégulièrement composée ; - la décision méconnaît les articles L. 311-1, R. 311-9 et R. 311-13 du code des pensions
DCA_24LY00556_20250605
5 juin 2025
antérieure Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 26 400 euros à titre d'indemnisation de la perte de chance de percevoir une pension
3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
C : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des dépenses relatives à l'assistance par tierce personne : 7. Il résulte de l'expertise du 15 septembre 2014 que M.
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