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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
L'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa. 4.
4ème chambre
DCA_22NT01168_20221202
2 décembre 2022
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 10 juillet 2013 est motivé par des raisons de sécurité, motif non prévu aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des
Juge des référés
ORCA_24NC03186_20250905
5 septembre 2025
Vu : - la décision du 1er septembre 2024 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 2221-1 du code de justice
ORCA_25NC00257_20250325
25 mars 2025
A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 2221-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
Aux termes de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I.
ORCA_24TL02211_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01240_20260430
30 avril 2026
B... a déposé, le 10 décembre 2021, une déclaration préalable pour la division en deux lots en vue de construire des parcelles cadastrées section AA n° 190, 225, 227 et 229 sur le territoire de la commune
ORCA_25NC00031_20250203
3 février 2025
Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01562_20240318
18 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration et a été pris sans examen de sa
ORCA_25PA02014_20260223
23 février 2026
Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_25PA04981_20251128
28 novembre 2025
par lequel la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale (IDCC n°2216
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00322_20231017
17 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la commune de Villeurbanne déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
ORCA_23VE02244_20240523
23 mai 2024
Par une ordonnance du 3 août 2023 prise en application des articles R. 351-3, R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01177_20240326
26 mars 2024
225-1 à 225-4 du code pénal ; - l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été méconnu.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01373_20231017
Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter
ORCA_24VE01395_20240617
17 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
L'article L. 2212-4 de ce code prévoit que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
Selon l'article L. 5211-9-2 du même code : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02124_20221219
19 décembre 2022
Il s’ensuit que le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon ne pouvait, comme il l’a fait par l’ordonnance attaquée, se fonder sur les dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du
ORCA_23LY02338_20231026
26 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des
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