CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NT01867_20240822
22 août 2024
des conséquences difficilement réparables ; - les moyens tirés du détournement de procédure, de la méconnaissance du champ d'application de la loi, de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article
ORCA_25NC02916_20260306
6 mars 2026
l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00500_20230525
25 mai 2023
avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01894_20250417
17 avril 2025
de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ".
ORCA_24BX01018_20240917
17 septembre 2024
l'effacement du signalement au fichier SIS ; - l'assignation à résidence est illégale par voie d'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02663_20220511
11 mai 2022
L'arrêté du 24 septembre 2021 portant assignation à résidence vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
ORCA_24DA02539_20250324
24 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02864_20220505
5 mai 2022
et du droit d'asile, devenu depuis le 1er mai 2021 l'article L. 731-1 du même code, ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté au sens de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00181_20221208
8 décembre 2022
requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.D'autre part, aux termes, l'article
ORCA_22DA02634_20230215
15 février 2023
d'être entendu, de violation du droit d'être informé, d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen sérieux de la situation, d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation et de violation de l'article
ORCA_22NC01406_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
ORCA_25BX01049_20260126
26 janvier 2026
Il soutient que : - le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation avant de l’assigner à résidence ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et
ORCA_21BX03520_20220616
16 juin 2022
L. 722-3 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01059_20231221
21 décembre 2023
ORCA_24LY03151_20250715
15 juillet 2025
décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_25BX00204_20250918
18 septembre 2025
motivée ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée, notamment le jugement ayant annulé la précédente assignation à résidence prononcée à son encontre ; - elle contrevient aux dispositions de l'article
ORCA_25BX01804_20251022
22 octobre 2025
menace pour l’ordre public ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison des illégalités affectant la mesure d’éloignement ; - l’assignation à résidence a méconnu l’article
DCA_24BX02597_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
7ème chambre
DCA_23PA00916_20231213
13 décembre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.
1ère Chambre
DCA_24NT02388_20250520
20 mai 2025
L'arrêté attaqué du 8 novembre 2023, assignant Mme B à résidence dans le département de Maine-et-Loire pendant six mois, cite les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des
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