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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02913_20221215
15 décembre 2022
Par ailleurs, il n'établit pas avoir tissé sur le territoire français d'autres liens d'une intensité et d'une stabilité particulières.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00183_20230704
4 juillet 2023
B après avoir saisi pour avis le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, n'aurait pas procédé à un examen réel et personnalisé de sa demande. 5.
ORCA_23NC00994_20230825
25 août 2023
portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français que le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir
ORCA_23NC02219_20230912
12 septembre 2023
Il est également précisé que l'intéressé ne peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code dès lors qu'il ne démontre pas avoir noué des liens personnels
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01819_20240312
12 mars 2024
Le requérant soutient être entré en France en 2010 et y avoir vécu depuis, sans jamais avoir troublé l'ordre public, en ayant fait plusieurs démarches afin d'être régularisé.
Juge des référés
ORCA_26NC00722_20260513
13 mai 2026
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin, après avoir rappelé le rejet des demandes d’asile de Mme A... et M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00596_20230314
14 mars 2023
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui payer une indemnité d'un montant total de 43 614,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
A l'issue de ce contrôle, à l'occasion duquel le service, qui n'a pu avoir accès à la comptabilité de l'entreprise, a constaté une situation d'opposition à contrôle fiscal, l'administration, après avoir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03283_20221208
8 décembre 2022
d'activité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et sous le n° 1905115 de condamner le CNG à lui verser une indemnité de 105 962,79 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
DCA_20MA04308_20220530
30 mai 2022
exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.
7ème chambre
DCA_23PA02005_20250703
3 juillet 2025
Si le requérant soutient avoir reçu ce patient à plusieurs reprises en consultation et l'avoir informé de la nature de l'intervention chirurgicale et des risques qu'elle comportait et lui avoir remis,
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement - VetAgro Sup (VetAgro Sup), à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir
DCA_21MA01175_20230515
15 mai 2023
été victime, et après avoir fixé comme suit l'indemnisation des différents chefs de préjudice qu'il dit avoir subis : . 4 450,68 euros au titre de la perte financière sur le traitement indiciaire ;
6ème Chambre
DCA_24PA05220_20251107
7 novembre 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
La commune n'est donc pas fondée à prétendre ne pas avoir eu communication de l'ensemble des mémoires et pièces présentés en cours d'instance par la société Ekip.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
DCA_23BX02030_20240111
11 janvier 2024
Il allègue également avoir été torturé et enfermé par ses supérieurs pour avoir voulu porter plainte en 2010 pour privation de solde et avoir été condamné à une amende et à deux ans de prison par un juge
3ème Chambre
DCA_23NT01414_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient, d'une part, avoir été arrêtée en 2016 par les autorités de son pays d'origine pour avoir écouté une chanson d'un artiste condamné à plusieurs reprises pour menaces contre l'Etat et avoir
6ème chambre
DCA_23NT03630_20240917
17 septembre 2024
assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
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