désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas

B, qui exerce une activité professionnelle à temps partiel en qualité de pâtissier, bénéficiait, à la date des décisions contestées, d'un certificat de résidence valable jusqu'en 2025.

Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour.

du 20 janvier 2024 au 19 janvier 2025 et du 14 février 2023 au 13 février 2024, que son frère mineur est titulaire d’un document de circulation pour étrangers mineur valable du 27 août 2019 au 26 août

préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas

B A, ressortissant malien, est entré sur le territoire français le 6 septembre 2017 sous couvert d'un visa long séjour étudiant valable du 29 août 2017 au 29 août 2018.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

La préfète de l'Oise lui a par la suite délivré une carte de résident valable du 25 avril 2022 au 24 avril 2032. Informé par l'épouse de la rupture de la communauté de vie entre elle-même et M.

ressortissant sénégalais, né le 15 janvier 1993 à Saint-Louis (Sénégal) est entré sur le territoire français le 10 septembre 2011 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » valable

a demandé à la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 et suivants et R. 921-1 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 13 avril 2023 le cas

que l'arrêt susvisé ne peut être regardé comme ayant été exécuté car il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous avec la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour se voir remettre le titre de séjour, valable

’arrêté du 25 mars 2024 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de résident de dix ans, subsidiairement une carte de séjour temporaire valable

Mme A, ressortissante rwandaise née le 6 avril 1998, entrée en Allemagne le 29 janvier 2022 munie d'un passeport en cours de validité, revêtu d'un visa délivré par les autorités allemandes, valable du

- elle est privée de base légale ; - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d'appréciation ; le préfet échoue à remettre en cause

" valable jusqu'au 28 novembre 2022, dont il a demandé le renouvellement.

janvier 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " regroupement familial OFII " et a obtenu la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur valable

. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

part de sa famille compte tenu de la révélation de son homosexualité ; - la décision fixant le pays de renvoi est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux risques encourus en cas

tous les dossiers administratifs le concernant et de tous autres dossiers ou registres, de toutes pièces relatives à la lettre d'observations litigieuse, de la détruire et d'en donner attestation et valable

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge