de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 3.

Il ajoute que : - le dernier mémoire de la commune, produit au-delà du délai de 30 jours qui lui était imparti, est irrecevable ; - après contestation de sa part du premier versement, la commune a

B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, sans délai à compter de la même notification, une autorisation provisoire de séjour et a rejeté le surplus

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. 6.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

D, et M. et Mme B jusqu'à l'expiration du délai imparti au préfet des Landes pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant l'arrêté du 23 juin 2016 autorisant la société Rion des Bois

Par un jugement n° 2306062 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte, prononcée dès l’origine ou à tout moment après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, s’il n’y a pas été satisfait, en ce cas après

enregistrée le 9 février 2024, Mme B demande à la cour d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle l'inspection du travail et de l'emploi de la Loire a constaté qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut

le 23 avril 2024, Mme A B demande à la cour d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle l'inspection du travail et de l'emploi de la Loire a constaté qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut

Par un arrêt 23NC00289 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé, d'une part, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Par un jugement n°2207794 du 24 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

imparti par une demande en ce sens ;() ".

requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai