CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00960_20240904
4 septembre 2024
préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou à défaut " vie privée et familiale " sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date
5ème Chambre
DCA_21NC02275_20220428
28 avril 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Doubs, dans un délai de deux mois suivant la date
ORCA_25PA02435_20250917
17 septembre 2025
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01729_20221214
14 décembre 2022
compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.
ORCA_23DA00420_20230614
14 juin 2023
délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
7ème chambre
DCA_23PA02013_20230927
27 septembre 2023
demande, le délai qui était imparti à Mme A, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, pour motiver sa requête, n'était pas expiré faute de tout élément établissant la date
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00155_20240531
31 mai 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
H et enjoint au ministre de l'intérieur de reconstituer la carrière de l'intéressé à compter de la date de notification de l'arrêté annulé par le présent jugement et de procéder à l'effacement de la sanction
ORCA_23MA01417_20231207
7 décembre 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 7.
2ème Chambre
DCA_23VE00576_20240229
29 février 2024
jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne mentionne pas le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ; - l'arrêté contesté ne comporte pas la date
DCA_21PA05909_20221021
21 octobre 2022
Or, Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle, le 29 juillet 2021, soit moins de deux mois après la date de notification du jugement attaqué.
ORCA_24DA01439_20250225
25 février 2025
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
ORCA_23NC03493_20240910
10 septembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de tardiveté ; en effet, l'EHPAD Saint-Charles ne justifie pas de la date de notification
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00811_20250424
24 avril 2025
de lecture, en audience publique, de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 4°) dans tous les cas, d'enjoindre
DCA_24NC00812_20250424
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00538_20240524
24 mai 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
ORCA_25TL00316_20250731
31 juillet 2025
dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative en constatant l'absence de confirmation de la demande d'annulation de l'arrêté en litige dans le délai d'un mois à compter de la date
ORCA_24DA02224_20241113
13 novembre 2024
Un nouveau délai court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () II.
4ème chambre
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du présent arrêt.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00338_20230928
28 septembre 2023
2023 du tribunal administratif de La Réunion ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé de l'intérieur d'une part, de lui délivrer un visa de régularisation en vue de déposer une demande d'asile, dès la date
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