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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01618_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02016_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
du 23 décembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02018_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
du 23 décembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01477_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
interdit de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans, et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02006_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Poitiers d'annuler les arrêtés du 8 juin 2022 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03158_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03271_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Loir-et-Cher, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03503_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 25.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01379_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02046_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé une interdiction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02886_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01580_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04684_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00180_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois : 18. En premier lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22050_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A avant de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français. 18.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00708_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03975_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le 9 juillet 2018, il a été condamné par le tribunal de grande instance de Mulhouse, à douze mois d'emprisonnement délictuel avec sursis et à douze mois d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01996_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
prise en méconnaissance du droit d’être entendu avant qu’une décision défavorable soit prise, principe général du droit de l’Union européenne, dès lors qu’il n’a pas été informé au préalable de l’intervention
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03504_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03644_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 23 avril 2022 par lequel le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officiellePage 46 sur 1775