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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02771_20251009
9 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision im licite ar laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités rivées de sécurité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02724_20251218
18 décembre 2025
L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
privée, ni de l'existence d'un intérêt public, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la commune a faussé le libre jeu de la concurrence et ainsi porté atteinte à la liberté
DCA_23LY03327_20241017
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02677_20230419
19 avril 2023
motivation et d’un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22BX02712_20230419
d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " depuis le 18 août 2017, est titulaire d'un diplôme universitaire de technologie, spécialité " génie thermique et énergie ", a validé ses études de licence
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02646_20230404
4 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01427_20220915
15 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01183_20220706
6 juillet 2022
ORCA_24BX00008_20240503
3 mai 2024
des étrangers et du droit d'asile alors qu'il réussit dans ses études; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00290_20230615
15 juin 2023
Elle se prévaut de la difficulté des études de médecine pour justifier de ses échecs, et entend justifier sa réorientation par la cohérence entre les études de médecine et la licence qu'elle a ensuite
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01975_20220412
12 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
Juge des référés
ORCA_25DA01135_20250827
27 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
ORCA_21VE03027_20230324
24 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01327_20230310
10 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_24BX00033_20240917
17 septembre 2024
au séjour à titre exceptionnel ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24DA01561_20240925
25 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_23BX00664_20230726
26 juillet 2023
fondamentales alors qu'il séjourne en France depuis 2013, notamment depuis 2020 chez sa sœur étudiante en situation régulière, que lui-même est inscrit à l'université de Limoges en première année de licence
1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit
1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
B s'est vu octroyer une licence de pêche par arrêté du 20 juillet 1999, abrogé en 2018, puis une nouvelle licence par arrêté n° 4546 VP/DRM du 26 avril 2021 du vice-président du gouvernement de la Polynésie
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