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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01398_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01355_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00686_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00046_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02831_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02164_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

de verser une soulte à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03151_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03152_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

refusé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01677_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00192_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00901_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01948_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03056_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03604_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01662_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02563_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00360_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02926_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01075_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00691_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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