Il ressort des pièces du dossier et des mentions non contestées du casier judiciaire national que Mme A a été condamnée à 5 ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende pour importation non autorisée

En outre, si le requérant se prévaut de trente-sept années de présence et de sa bonne intégration en France, il ressort toutefois des mentions portées à son casier judiciaire qu'il a fait l'objet, entre

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

C soutient que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ressort de l'examen du bulletin n° 2 du casier judiciaire, de la fiche pénale de l'intéressé tenue E l'administration

Ces faits sont de nature à caractériser un comportement constitutif d'une menace pour l'ordre public, quand bien même le casier judiciaire de l'intéressé serait vierge. En outre, M.

1 du code de la sécurité intérieure : " Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article [la consultation du bulletin n° 2 du casier

prévaut, à ce titre, du fait qu'il ne s'est jamais soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public compte tenu de son casier

En outre, si l'intéressé se prévaut de l'extrait de son casier judiciaire tunisien, dont il ressort des pièces du dossier qu'il est vierge, toutefois cette circonstance ne permet pas de remettre en cause

Il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, que M.

B soutient que l'utilisation d'un alias résulterait d'une faute de frappe dans l'enregistrement de son état civil par l'administration et produit une copie de son casier judiciaire qui ne fait état d'aucune

B soutient être sérieux, avec un casier judiciaire vierge et bénéficier d'une nouvelle promesse d'embauche, le refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de titre de séjour ne peut être

outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, de provocation directe de mineur de 15 ans à commettre un crime ou un délit, de rébellion, qui ont été inscrits sur le bulletin n° 2 de son casier

de containers de poubelles, ont été contenus grâce au déploiement et à la mobilité des forces de l'ordre ainsi qu'à la stratégie déployée qui ont permis de bloquer les différentes initiatives des casseurs

procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 février, 2 décembre 2022 et 23 janvier 2023, la société CEPE de Pays de Saint-Seine représentée par Me Cassin

2 " syndrome subjectif post-traumatique, céphalées, instabilité posturale à la station debout, fatigabilité ", conséquence de la blessure de guerre à la tête causée par une balle ayant traversé son casque

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2021 et le 11 janvier 2022, la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) des Moulins du Puits, représentée par Me Cassin

Par ailleurs, il ressort du bulletin n° 2 de son casier judiciaire édité le 10 août 2023 qu’il a été condamné le 30 juin 2017 par le tribunal correctionnel de Poitiers à une peine d’un an d’emprisonnement

L'arrêté attaqué ajoute que " le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, sollicité dans le même temps, fait état de deux condamnations pénales, l'une inscrite au TAJ, portant sur des faits datant de 1998

indemnité de 980 087 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant le centre nautique des Gorguettes, à Cassis

A a fait l'objet de cinq condamnations inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire entre 2019 et 2022.