droit : / (...) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant

en France.

Si sa mère et sa fratrie sont de nationalité française ou résident durablement en France, l'intéressée en a nécessairement vécu séparée jusqu'à récemment.

du 27 décembre 1968, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et indique que M.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations des articles 7-b et 7-c de l'accord franco-algérien

() 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

Mme B, ressortissante algérienne née le 3 août 1967, déclare être entrée en France en août 2010.

Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France, de son mariage avec un compatriote titulaire d'un certificat de résidence de dix ans et de son intégration dans la société française.

est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé sur les stipulations de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

En outre, l'intéressé ne justifie d'aucune attache personnelle sur le territoire français ni d'aucune intégration particulière dans la société. Dans ces conditions, en obligeant M.

A B, ressortissant algérien, né en 1980, est entré en France, le 6 septembre 2014, sous couvert d'un visa de court séjour, et n'a plus quitté le territoire français depuis lors.

aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale

Par un arrêté du 21 août 2015, le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a fait interdiction de revenir en France pendant une durée de deux ans.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

, au regard des stipulations de l'article 10-1 de " l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 ", en ce qu'il mentionne notamment qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français ; - il est

de présence en France ; - elle méconnaît les stipulations des articles 7b et 7e de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 relative

A sur le fondement des stipulations du 1°) et du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, précisant que l'appelant est entré en France en 2011 mais ne justifie pas suffisamment d'une présence habituelle

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français