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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00256_20260324
24 mars 2026
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_23PA03120_20240327
27 mars 2024
en France, que s'il indique vivre en concubinage, il n'en justifie pas et ne peut justifier de l'absence d'attaches dans son pays d'origine et qu'enfin sa présence en France constitue une menace pour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00958_20251211
11 décembre 2025
Vu : - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03020_20241205
5 décembre 2024
Il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux adoptés à juste titre par le jugement attaqué. 4. M. A ne justifie pas de la date de son entrée sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00298_20240403
3 avril 2024
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00921_20250410
10 avril 2025
Mme B, ressortissante algérienne née le 1er janvier 1988, est entrée en France le 9 octobre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 13 novembre 2020, elle a épousé un ressortissant français.
6ème chambre
DCA_20VE03327_20221223
23 décembre 2022
A déclare être entré sur le territoire français le 3 mars 2009, et que le préfet des Yvelines ne conteste pas son séjour en France pendant les années 2012 à 2020.
ORCA_23VE00277_20241001
1 octobre 2024
D, titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans, est entrée en France le 1er mai 2015 avec un visa de court séjour et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l'issue
ORCA_23VE02400_20241210
10 décembre 2024
en France de son conjoint, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'en 2025.
ORCA_24VE00527_20241008
8 octobre 2024
A C n'est pas dénuée d'intérêt, il ne justifie pas, au regard de l'ancienneté de sa présence, de la nature de son emploi, des liens qu'il a pu tisser en France ou de son état de santé, de l'existence d'un
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02942_20250204
4 février 2025
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 3.
2ème chambre
DCA_23PA04923_20241023
23 octobre 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03090_20241126
26 novembre 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01321_20250917
17 septembre 2025
Par un jugement n° 2309071 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00497_20220930
30 septembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00387_20240709
9 juillet 2024
B, ressortissant français. Elle a sollicité le 29 juillet 2021 un titre de séjour en qualité de conjointe de Français sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.
DCA_25MA00292_20251212
12 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
3ème chambre
DCA_24TL00603_20251014
14 octobre 2025
A..., ressortissant français. Par un arrêté du 14 juin 2022, le préfet a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et a assorti cette décision d’une mesure d’éloignement.
ORCA_24VE02538_20241105
5 novembre 2024
la mention " vie privée et familiale " le 7 juin 2021.
ORCA_24VE00085_20250107
7 janvier 2025
B s'est maintenu irrégulièrement en France au-delà de la période de validité de son visa et en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre le 1er
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