En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que des lettres de mise en demeure de libérer le domaine public maritime ont régulièrement été notifiées à M.

9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen relatif au principe de la présomption d'innocence et de l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’accusé de réception du recours formé par M.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

avait indiquée et que l'interdiction de retour n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne viole pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

réside également et que leurs deux enfants y sont scolarisés depuis au moins cinq ans ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

nouvelles de celles-ci et ont signalé leur disparition le 20 janvier 2025 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

délivrance de visas au titre de la réunification familiale étaient remplies ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

constitue pas une menace à l'ordre public ; - La décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

derniers soient restés au Tibet avec leurs grands-parents ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

enfants ne les a pas reconnus et ne s'est jamais occupé d'eux ; - la décision querellée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10