Sur la demande en restitution : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement n° 1908819 : - il n'a reçu aucun avis d'audience, en violation des dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative qui interdit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision refusant un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et R. 341-1 du code forestier ; - il viole les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante en regard du II de l'article

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Trémuson doit être engagée sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales du fait de la carence fautive

Par ailleurs l'article L. 542-2 du même code dispose que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection

La production de captures d'écran établissant la mise en vente en ligne, d'ailleurs postérieurement à la période vérifiée, de codes de la route ou de fascicules de tests ne saurait être regardée comme

Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le