Il appartient à ce dernier de veiller à la tenue régulière de cette commission / () Les membres de cette commission sont : / - le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant, qui préside, /

commune de Rivery à compter du 1er septembre 2024 pour les besoins liés à l'accompagnement et la scolarité de sa fille et en tant qu'il fixe à sept heures la présentation quotidienne au commissariat de police

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence conservé par le préfet de police

administratif de Nancy d'annuler la lettre en date du 31 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Meuse lui a notifié le résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier de la politique

S'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a délivré à M.

En premier lieu, l'arrêté du 2 août 2023 du préfet de police mentionne les textes de droit et les considérations de fait sur lesquels il est fondé.

l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; la Bulgarie est confrontée à un afflux massif de migrants qu'elle est incapable d'accueillir et présente une défaillance systémique ; la Commission

municipale, lorsqu'il existe, l'encadrement des agents de police municipale dont ils coordonnent l'activité.

par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Marseille, l'a obligé à se présenter tous les jours à dix-sept heures au commissariat de police

surveillance d'une durée de trois mois, lui interdisant de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Vallauris, lui faisant obligation de se présenter une fois par jour au commissariat de police

B a été régulièrement convoqué pour être entendu par la commission d'expulsion ; - la commission d'expulsion était régulièrement composée dès lors que le juge qui la présidait a été régulièrement désigné

Si l'avis de la commission du titre de séjour communiqué à M.

des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier ; - le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour, en application de l'article L.

Elle soutient que : - la décision de la commission locale d'agrément est entachée d'incompétence ; - les agents de la commission locale d'agrément qui ont procédé à la consultation des données n'étaient

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées

Par ailleurs, aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 : " La commission de réforme est consultée notamment sur : / () / 2.

Par un jugement n° 2224997 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet de police du 22 novembre 2022, enjoint au préfet de police de délivrer à M.

Par un arrêté du 23 février 2024 le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé la RDC comme pays de destination. M.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français