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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02152_20240206
6 février 2024
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêt et, dans l'attente, de la munir sans délai d'une autorisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00463_20250122
22 janvier 2025
qu'elle aurait perçu si elle avait été classée à partir du 1er janvier 2012 au 3ème échelon du grade des assistants médico-administratifs dans le cadre d'un avancement à l'ancienneté moyenne jusqu'à la date
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01380_20230627
27 juin 2023
maire de Pessac ; 3°) d'enjoindre à la commune de Pessac de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois suivant la date
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02788_20231214
14 décembre 2023
B disposait, s'il entendait contester la légalité de la décision du 11 mai 2023 de la commission de recours de l'invalidité, d'un délai de deux mois à compter de sa date de notification, pour introduire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03069_20230721
21 juillet 2023
trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00794_20240724
24 juillet 2024
de la Gironde du 2 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date
Juge des référés
ORCA_24BX02369_20241022
22 octobre 2024
établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01456_20230907
7 septembre 2023
; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00984_20230808
8 août 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01541_20220825
25 août 2022
séjour mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, de réexaminer sa demande, le tout dans le délai de 15 jours à compter de la date
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00171_20230629
29 juin 2023
Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la date
2ème Chambre
DCA_20NT01405_20220722
22 juillet 2022
démarches nécessaires à l'accomplissement de la restitution et de la remise en état de la portion de la parcelle B 277 irrégulièrement occupée par la commune, dans un délai de six mois à compter de la date
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00053_20220727
27 juillet 2022
lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00946_20220425
25 avril 2022
Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 23 juin 2020 a été notifié à M. A le 23 juin 2020 à 18h31. L'arrêté du 24 juin 2020 a été notifié à M. A le 24 juin 2020 à 17h40.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03472_20220905
5 septembre 2022
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
ORCA_22VE00324_20221026
26 octobre 2022
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
ORCA_22VE01160_20230906
6 septembre 2023
ORCA_22VE02312_20230911
11 septembre 2023
DCA_23VE01967_20241212
12 décembre 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00025_20220505
5 mai 2022
la Somme de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
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